Conditions générales de vente

1)  APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent tout contrat conclu entre d'une part la société Halder France SAS (ci-après « Halder »), société par actions simplifiée au capital de 769.910 euros, dont le siège social est situé– 67 Avenue des Tilleuls – 94320 Thiais et dont le numéro unique d'identification est 538 979 600 RCS Créteil et d’autre part toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le lieu de son domicile ou siège social (ci- après le « Client ») portant sur la vente par Halder d’une gamme complète d'outillages conçus avec finesse et qualité (éléments normalisés, systèmes de montage modulaire, systèmes de bridage et de centrage, maillets, outils de forêt, produits aéronautique, produits spécifiques sur commande)  déclinés  en différents modèles tels que décrits dans des catalogues disponibles gratuitement sur simple demande du Client (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les CGV sont jointes aux confirmations de commande (autrement désignées "offres de prix") établies par Halder et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client sur simple demande de sa part pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait pour un Client de passer commande d’un Produit implique nécessairement son adhésion entière et sans réserve à ces CGV dont le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance qui régiront les contrats relatifs à ce Produit, à l’exclusion de tout autre document, émanant notamment du Client, telles que ses conditions générales d’achat.

Halder se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les CGV . La commande des Produits sera soumise à la version la plus récente des CGV au moment de cette commande.

Les CGV sont rédigées exclusivement en français.

2)  PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros dans un tarif disponible gratuitement sur simple demande du Client et s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ usine ou entrepôt, non emballées et non expédiées. Les frais d'emballage et d'expédition sont facturées en sus. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande et soumises à la TVA française au taux alors en vigueur. Par exception, pour des contrats de vente de Produits nécessitant un délai de livraison supérieur à 4 mois à compter de la confirmation de commande, le prix applicable à ces Produits sera celui du tarif en vigueur à la date de livraison desdits Produits ce que le Client accepte d'ores et déjà expressément. Toute commande de Produits d'un montant inférieur à 30 euros hors taxes fera l'objet de frais de gestion forfaitaires d'un montant de 20 euros facturés au Client en sus du prix de la commande de Produits. Les Produits demeurent la propriété de Halder jusqu'au complet paiement du prix.

3)  MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS

Le Client procède à la passation de sa commande auprès de Halder par téléphone, télécopie ou email en indiquant son identité et adresse complète, en sélectionnant

– sous sa seule responsabilité – le(s) Produit(s) par sa/leur référence(s) ainsi que la quantité qu'il souhaite commander et acheter. A réception de la commande du Client, Halder envoie au Client par lettre simple, télécopie ou email une confirmation de commande complète autrement désignée "offre de prix" mentionnant notamment les dates ou délais de livraison estimés des Produits décomptés à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande et le prix total des Produits incluant les frais de port et les frais d'emballage. Le contrat de vente de Produits ne sera définitivement et effectivement conclu entre Halder et le Client que lors de la signature par le Client de ladite confirmation de commande Aucune annulation ne sera alors possible par le Client sauf accord contraire et exprès de Halder. Le cas échéant et dès réception de la confirmation de commande dûment signée par le Client, Halder actualise les dates ou délais de livraison estimés précités et en informe le Client par tout moyen.

4)  MODALITES DE TRAITEMENT DES COMMANDES DES PRODUITS

Toutes les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Halder s’engage à assurer le traitement de la commande du Client dans leur ordre d'arrivée dans les plus brefs délais et à informer ce dernier au plus vite en cas d’indisponibilité du(des) Produit(s) commandé(s). Halder se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème concernant la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (informations sur l'adresse de livraison non fournies par le Client telles que numéro de téléphone, codes d'accès aux portes des immeubles, etc) ou un défaut de paiement total ou partiel par le Client d'une commande antérieure de Produits.

5)  DELAIS DE LIVRAISON

Les dates ou délais de livraison indiqués dans les confirmations de commandes  ou actualisés après signature par le Client de la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif sans que la responsabilité de Halder puisse être engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard (i) dans l'approvisionnement des Produits par Halder auprès de ses fournisseurs ou bien (ii) dans l'acheminement des Produits par le transporteur mandaté par Halder et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Halder.

6)  PRODUITS SPECIAUX

Pour toute modification apportée à un Produit, un supplément de prix sera appliqué au prix dudit Produit tel que mentionné dans notre tarif.

Pour certaines fabrications spéciales en raison de la nature du Produit concerné, et après contrôle de quantité, il est expressément convenu que la livraison du Produit pourra être effectuée sur plus ou moins 10% de la quantité commandée, ce que le Client accepte d'ores et déjà irrévocablement. Tout Produit spécial auquel une modification a été apportée à la demande du Client ne pourra faire l'objet d'une quelconque reprise par Halder. Halder n'a qu'une obligation de moyen et non de résultat à l'égard du Client dans la réalisation d'un Produit spécial et s'efforcera de répondre du mieux possible à la demande du Client.

7)  CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée à l'issue de la livraison avec les Produits ou par courrier séparé - si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation.

Les factures sont payables à trente jours fin de mois de facturation, par chèque ou virementbancaire, sans escompte pour règlement anticipé ni déduction possible à l’initiative du Client, sauf accord préalable et écrit de Halder. Dans le cas d’un paiement effectué par le Client par virement bancaire, le Client conservera à sa charge les frais qu’il aura exposés au titre du virement bancaire. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur inscription définitive en compte.

Le paiement par traite n’est accepté qu’avec notre accord. Dans le cas où Halder accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours après la facturation. Les frais sont à la charge du Client. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement du prix des Produits deviendra immédiatement exigible.

Le strict respect des échéances de paiement est une condition essentielle de l'engagement de Halder. En conséquence, en cas de retard de paiement, Halder pourra suspendre toute commande ou livraison de Produits en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En outre, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de dix points. Le montant de cette pénalité pourra être compensé à tout moment, et par simple lettre de Halder, sur toute réduction de prix due au Client.

En cas de placement sous procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client entre la passation de la commande et la livraison des Produits, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif réalisé par le Client.

8)  RESERVE DE PROPRIETE

Halder se réserve, jusqu'au complet paiement du prix des Produits par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de non paiement du prix par le Client ou de procédure collective à laquelle serait soumis le Client, et ce quand bien même les Produits auraient fait l'objet d'une transmission (vente ou autre) à un tiers. Pour l'exerce de ce droit, le Client s'engage à fournir à Halder à première demande de cette dernière toute information ou document utile concernant ce tiers.

En cas de placement du Client sous procédure collective, le Client s'engage à participer activement et dans les plus brefs délais à compter de l'ouverture de la procédure collective à l'établissement d'un inventaire des Produits présents dans ses stocks et dont Halder revendique la propriété. A défaut, Halder se réserve la faculté de faire constater l'inventaire par huissier aux frais du Client ce que le Client accepte d'ores et déjà expressément. Tout acompte le cas échéant versé par le Client restera acquis à Halder à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que Halder serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les Produits commandés, au profit de Halder, par une assurance ad'hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Halder serait en droit de retarder la livraison des Produits jusqu'à la présentation de ce justificatif.

9)  INDICATIONS RELATIVES AUX PROPRIETES DES PRODUITS / MODIFICATIONS TECHNIQUES

Les descriptions des Produits sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement quant aux propriétés desdits Produits. D’éventuelles modifications techniques des Produits dans le but d’en accroître ou d’en conserver la valeur peuvent être réalisées par Halder à tout moment et sans préavis, ce que le Client accepte expressément.

10) TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits s’opérera dès la remise des Produits par Halder au transporteur chargé d’effectuer la livraison auprès du Client. En cas de demande spécifique par le Client à Halder de report de la date de livraison des Produits initialement prévue à une date ultérieure, le transfert des risques sur les Produits s'opérera à la date de livraison initialement prévue, ce que le Client accepte d'ores et déjà expressément. Les Produits voyagent ainsi aux risques et périls du Client indépendamment de la facturation du prix du transport par Halder.

11) RECLAMATIONS

Toute question ou réclamation d’ordre juridique, commercial ou technique relative aux Produits peut être adressée à Halder par voie postale au lieu de son siège social mentionné en tête des présentes, par télécopie au numéro 09.56.77.61.52 ou par email à l'adresse suivante info@halder.fr en y indiquant ses noms, prénoms, adresse et si possible sa référence client.

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement. En cas de réclamation pour quelque motif que ce soit, les frais de transport et autres frais (droits et frais de douane notamment) pour le retour des Produits auprès de Halder sont à la charge exclusive du Client. Le Client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande qu’il a effectuée ou en cas d’endommagement important du colis contenant les Produits.

Les réclamations du Client lors de la livraison des Produits sont uniquement valables si ce dernier respecte la procédure ci-après. Les réserves doivent être formulées par écrit auprès du transporteur mandaté par Halder lors de la livraison, en y mentionnant la date d’achat, la référence des Produits et le cas échéant la référence client. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Halder (par email ou par télécopie selon les modalités mentionnées ci-avant) au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison. Aucun retour de Produits ne sera accepté par Halder et cette dernière ne procède à aucun échange si la procédure ci- dessus n'a pas été respectée. En revanche, si ladite procédure a été respectée et après vérification par Halder des évènements ayant pu conduire à l’endommagement important du colis contenant les Produits ou de la non- conformité quantitative de la livraison à la commande, Halder, à son choix, procèdera à une nouvelle livraison de Produits similaires ou établira un avoir au profit du Client.

12) GARANTIE LEGALE

Halder garantit que les Produits y compris les Produits spéciaux visés à l'article 6 ci-avant ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le catalogue correspondant à la date de la commande. Halder garantit également que les Produits sont en parfait état dès leur remise au transporteur chargé d'effectuer la livraison auprès du Client. Ceci est la seule garantie consentie par Halder au Client en dehors de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée au Client par Halder. En particulier, en la qualité de professionnel du Client ayant sélectionné les Produits sous sa seule responsabilité et conformément à ses besoins, aucune garantie de conformité au titre de la délivrance des Produits n'est accordée par Halder au Client à l'exclusion d'une faute lourde ou dolosive commise par Halder à ce titre.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, le Client devra, dès qu'il en a connaissance, formuler par email ou par télécopie à Halder ces griefs à l'encontre des Produits, en y mentionnant la date d’achat, la référence des Produits et le cas échéant la référence client et procéder concomitamment au retour des Produits à Halder aux fins de vérification des griefs invoqués.

Les frais de transport et autres frais (droits et frais de douane notamment) pour le retour des Produits auprès de Halder sont à la charge exclusive du Client.

13) LIMITATION ET EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE HALDER EU EGARD AUX PRODUITS

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas Halder ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

Les Produits proposés par Halder dans les catalogues mis à la disposition du Client sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Halder ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seront utilisés par le Client, la loi française étant exclusivement applicable à la vente des Produits entre Halder et le Client conformément à l'article 14 ci-après. Il appartient exclusivement à ce dernier de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

Halder ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente conclu avec le Client en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des matières premières constituant les Produits, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et moyens de transport, d'inondation ou d'incendie.

Halder ne saurait également être tenue responsable de toute défectuosité des Produits spéciaux mentionnés à l'article 6 ci-avant pouvant résulter directement ou indirectement des informations fournies par le Client sur tout élément nécessaire à la fabrication par Halder ou ses fournisseurs desdits Produits spéciaux dès lors que le Client a dûment signé la confirmation de commande correspondante dans les conditions mentionnées à l'article 3 ci- avant.

Aucun avis ou information oral ou écrit fourni par Halder ou obtenu dans les catalogues mis à la disposition du Client ne constitue une garantie si elle n’est pas expressément définie comme telle dans les CGV . Les catalogues peuvent exceptionnellement contenir des erreurs techniques ou autres, des inexactitudes ou des fautes de frappe ou ne pas être à jour ; Halder s’efforcera de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les erreurs ou pour mettre à jour lesdits catalogues, au plus vite et sans obligation de résultat. Halder ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou omissions apparaissant dans les Produits mentionnés dans ces catalogues ainsi que de toute inexactitude, imprécision, ou omission liées aux informations qui y sont publiées. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés dans ces catalogues ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Halder ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

En aucun cas, Halder n’est responsable à l’égard du Client ou des tiers de tous dommages matériels directs, indirects, immatériels, consécutifs, accessoires ou spéciaux.

Sous réserve de l’application de disposition impérative (ou d’ordre public), la responsabilité de Halder sera automatiquement prescrite au terme d’un délai de douze mois à compter de la réception des Produits par le Client.

14) DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout contrat conclu entre Halder et le Client est régi exclusivement par le droit français. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou non avenue par une quelconque juridiction (ou du fait d’un changement de législation), les autres dispositions ne seraient pas affectées et le présent contrat de vente de Produits continuerait à produire tous ses effets.

Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou l’inexécution du contrat de vente de Produits qui ne serait pas réglé amiablement entre Halder  et le Client sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure de référé.

Tous droits réservés. Version du 1 janvier 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.push-and-go.eu

1. PREAMBULE

Halder France SAS, fabricant d’éléments normalisées, est une société par actions simplifiée au capital de 769.910 Euros, dont le siège social est situé 67 Avenue des Tilleuls, 94320 Thiais et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 538 979 600.

La Société Halder France SAS est une filiale à 100% de la société Erwin Halder KG qui fabrique une large variété de Produits tels que des produits de serrage et de positionnement, des outils à main, éléments de bridage et composants mécaniques répondant à des Normes européennes et françaises.

Halder France SAS commercialise sur son site internet  https://www.push-and-go.eu/?lang=fr, les Produits ci-après définis, fabriqués par la société allemande Erwin Halder KG.

Les Produits ci-après définis, objet des présentes Conditions générales de vente, sont destinées à être vendus à des consommateurs recherchant un produit spécifique respectant les Normes européennes.

2. DEFINITIONS

Le « Client » désigne soit un consommateur c’est à dire toute personne physique qui achète sur le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soit un acheteur non professionnel c’est-à-dire toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Le « Site » désigne le site  https://www.push-and-go.eu/?lang=fr , propriété d’Halder sur lequel sont commercialisés les Produits.

La « Partie » désigne Halder ou le Client indistinctement.

Les « Parties » désignent conjointement Halder et le Client.

Les « Normes » désignent un référentiel technique publié par un organisme de normalisation officiellement agrée au niveau européen.

Les produits « Normalisés » désignent des produits respectant les Normes.

Les « Produits » désignent une gamme complète de composants mécaniques normalisés et notamment pour les armes de chasse, des anneaux de grenadière et des douilles de fixation, déclinés en différents modèles tels que décrits sur le Site.

La « Passation de commande » désigne toute demande d’achat, par le Client, des Produits mis en vente sur le site.

La « Commande » désigne l’acceptation de la Passation de commande par Halder.

L’  « Expédition de la Commande » désigne la date à laquelle les Produits quittent l’entrepôt  d’Halder afin d’être remis au transporteur.
 
La « Réception des Produits » désigne le moment où le client ou une personne habilitée par lui par une procuration, réceptionne les produits impliquant le transfert de propriété des Produits.

Les « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente au détail de Produits entre d’une part la société Halder France SAS (ci-après « Halder ») et le consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après le « Client ») sur le Site.

Elles ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Halder fournit au Client les Produits proposés à la vente sur le Site.

Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute Passation de commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par les Parties dans des conditions particulières de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la Passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

Halder se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les CGV. La vente sera soumise à la version la plus récente des CGV valables à la date de Passation de commande.

Les CGV sont rédigées exclusivement en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Le Client reconnait avoir eu, préalablement à la Passation de commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de toutes les informations et notamment

- les caractéristiques essentielles des Produits, disponibles directement sur le Site ;
- les tarifs des Produits ;
- le délai de livraison Produits à compter de la Commande ;
- les Normes des Produits, les informations nécessaires à leur bonne utilisation ;
- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à son activité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives aux modalités de rétractation.

En utilisant le Site, le Client accepte par ailleurs :

- d’utiliser le Site pour un usage exclusivement personnel et de ne pas céder à un tiers la Commande ;
- de ne pas utiliser le Site à des fins illégales,
- de ne pas perturber le Site d’une quelconque façon ;
- de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise le Site.

4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Halder propose sur son Site des composants mécaniques Normalisés et notamment pour les armes de chasse, des anneaux de grenadière et des douilles de fixation (« les Produits »). 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension, couleur et finition sont présentées sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques principales des Produits avant toute Passation de commande.

Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes aux Normes applicables en Europe. 

Le Client est informé que, sous l’effet de son navigateur internet et en fonction de l’écran utilisé, des variations de couleur peuvent exister entre les photos du Site présentant les Produits et les Produits tels que livrés chez le Client. Halder ne saurait être tenu responsable de ces différences visuelles n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits (couleur, aspect visuel). 

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d'un produit sera notifiée sur le Site.

Après toute Commande, si une erreur de stock survient et que le Produit est indisponible, Halder en informe le Client dans les meilleurs délais, par courriel.

Si Halder n’est pas en mesure de fournir le Produit indisponible, dans les délais mentionnés sur le Site, Halder procèdera au remboursement du Produit dans un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la date du mail informant le Client de l’indisponibilité du Produit.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le Client lors du paiement de la Commande. Aucun frais ne sera imputé au Client du fait du remboursement. 

6. PRIX

Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le Site à la date de la validation définitive de la commande par le Client.

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix des Produits proposés à la vente ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément et qui sont portés à la connaissance du Client préalablement à la validation définitive de la Commande.

7. COMMANDES DES PRODUITS

7.1. Passation de commande par le Client

Afin de passer commande sur le Site, dans un premier temps le Client doit ajouter les Produits dans son panier, le Client doit remplir le formulaire en ligne disponible sur le Site et choisir obligatoirement le type de modèle et de design, la méthode de montage et la couleur, le cas échéant. Ces informations sont indispensables pour la Passation de commande.

Le Client est ensuite invité à remplir les champs qui concernent l’adresse de livraison.

Afin de valider la  Passation de commande, le Client coche la case « J'accepte les Conditions générales de Vente d'Halder France SAS.» et clique sur le bouton « confirmer la commande ». 

Toute Passation de commande validée par le client ne peut plus faire l’objet de modification, sous réserve d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 12 des présentes CGV.  

Elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés par le Client, sous réserve d’exercer son droit de rétractation.

7.2. Traitement de la Commande par Halder

Dès réception de la Passation de commande, Halder en informe le Client par un courriel « Confirmation de commande » récapitulant les détails de la Commande, les modalités de paiement et joignant la facture à payer

8. MODALITES DE PAIEMENT

Halder propose trois moyens de paiement :
- par carte bancaire ;
- par chèque ;
- par virement bancaire.

Le paiement doit intervenir en Euros (€).

Le montant total de la commande (prix des Produits et frais de livraison) doit être payé en totalité au jour de la Passation de Commande pour un paiement par carte bancaire et dans un délai maximal de 7 jours pour un paiement par chèque ou par virement bancaire.

Pour un paiement en carte bancaire, en cliquant sur « Payer la commande », le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande sera annulée et le client devra procéder à une nouvelle commande en utilisant un autre moyen de paiement.

Les frais bancaires, le cas échéant, sont à la charge du Client.

L'envoi des Produits ne se fera qu'après réception du paiement de l’intégralité du montant dû par le Client.

9. CONCLUSION DU CONTRAT

La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi par courrier électronique au Client de la Confirmation de commande
- et après encaissement par Halder de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

10. SUSPENSION DE COMMANDE

En cas de problème concernant l’adresse de livraison (informations non fournies par le Client telles que numéro de téléphone, codes d'accès aux portes de l’immeuble, etc.) ou en cas de défaut de paiement, Halder se réserve le droit de suspendre la Commande.

En cas de problème concernant l’adresse de livraison, Halder envoie un courriel au Client lui demandant l’information manquante. La Commande est suspendue jusqu’à résolution du problème.

En cas de problème concernant un défaut de paiement, Halder suspend automatiquement la Commande jusqu’à réception du paiement. En cas d’échec de paiement lié au moyen de paiement, Halder envoie un courriel au Client afin d’obtenir un autre moyen de paiement valide. La Commande est suspendue jusqu’à paiement du prix.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client a la possibilité de joindre le Service client d’Halder au 01 80 45 00 55 (Coût d'un appel local) ou par courriel à info@halder.fr.

11. LIVRAISON

11.1. Lieu de livraison

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine hors Corse par un transporteur choisi par Halder.

Les Produits seront envoyés à l’adresse que le Client a indiquée dans le formulaire avant la validation de sa Commande.
 

11.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction du poids et de la valeur des Produits.

Les frais de livraison sont précisés sur le Site pour chaque Produit.

Ils incluent les frais d'emballage, d’assurance, et de préparation.
 

11.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur le Site pour chaque Produit.

Si un délai supplémentaire de livraison est nécessaire, Halder en informe le client par courriel dans les meilleurs délais.
 

11.4. Modalités de livraison

Halder fait appel à des transporteurs de son choix et veille à ce que la livraison des Produits s’effectue dans les meilleures conditions.

En cas de problème dans la livraison des Produits (livraison incomplète, non conforme, Produit endommagé etc.), le Client est invité

- à émettre une réserve sur le bon de livraison ;

- et à signaler le problème au service client d’Halder au 01 80 45 00 55 (Coût d'un appel local) ou par courriel à info@halder.fr.
 

Halder entrera en contact avec le Client afin de résoudre au mieux le problème et le guider.

En cas de livraison incomplète ou de produit endommagé, Halder s’engage à faire livrer le produit manquant dans les mêmes délais, à compter de la réception du mail client signalant le problème.

En cas de non-conformité, le client est ensuite invité à suivre le process détaillé à l’article 13 des présentes CGV. 

12. RETRACTATION

12.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (ou des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès d’Halder.
 

12.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Halder de sa décision de rétractation, au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV, soit par courrier postal adressé à Halder France SAS  - 67, Avenue des Tilleuls - 94320 Thiais, soit par courriel à l’adresse info@halder.fr.

Halder informera le Client de la prise en compte de la demande de rétractation par courriel.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison correspondants seront remboursés donc à l’exception des frais de retour et d’éventuels frais en cas de paiement par carte bancaire..

Halder s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation et sous réserve de recevoir les Produits concernés retournés.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande initiale. Aucun frais ne sera imputé au Client du fait du remboursement.
 

12.3 Modalités de retour des Produits en cas de rétractation

Les Produits concernés par la rétractation du Client doivent être renvoyés dans les quatorze jours (14) jours à compter de la notification à Halder de sa décision de rétractation (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Halder France SAS  - 67, Avenue des Tilleuls - 94320 Thiais.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.
 

12.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits présentant des traces d’utilisation non nécessaire à la vérification de la qualité, des caractéristiques et du bon fonctionnement des Produits.

13. GARANTIES LEGALES

Halder garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site Halder garantit également que les Produits sont en parfait état dès leur remise au transporteur chargé d'effectuer la livraison auprès du Client.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation,

- de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et

- de la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions et selon les modalités de mise en œuvre visées dans l’encadré ci-dessous.

13.3. Mise en œuvre des garanties et retour des Produits

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de la défectuosité des produits, par écrit, soit par courrier à l’adresse Halder France SAS  - 67, Avenue des Tilleuls - 94320 Thiais, soit par courriel à l’adresse info@halder.fr.
 

Le courrier ou courriel doit mentionner la date d’achat, la référence des Produits et le cas échéant la référence client.

Le Client doit procéder, concomitamment, au retour des Produits, à Halder aux fins de vérification des griefs invoqués. Le retour des Produits doit être effectué à l’adresse suivante : Halder France SAS  - 67, Avenue des Tilleuls - 94320 Thiais.

Les frais de transport et autres frais liés au retour des Produits auprès de Halder sont à la charge exclusive du Client.

Si la non-conformité ou la défectuosité est avérée après vérification par le service après-vente d’Halder, Halder s’engage alors à faire remplacer les Produits jugés non conformes ou défectueux, à ses frais.

14. RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas Halder ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

Les Produits proposés au Client par Halder sur le Site sont conformes à la législation française et aux Normes européennes en vigueur. La responsabilité de Halder ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seront utilisés par le Client, la loi française étant exclusivement applicable à la vente des Produits entre Halder et le Client conformément à l'article 17 ci-après. Il appartient exclusivement à ce dernier de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

Halder ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des Produits de la part du Client ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des Produits.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans le traitement de la Commande, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le traitement de la commande sera suspendu pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La Partie la plus diligente avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

La suspension des obligations des Parties dans le traitement de la Commande ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si passé un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution perdure, les Présentes conditions générales sont résolues de plein droit sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées via le formulaire de commande et utilisées par Halder qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».

Les données collectées sont les suivantes :
 

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Halder utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.

Le Vendeur s’engage à n’utiliser les Données personnelles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Vendeur.

Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet  www.cnil.fr.

Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter Halder par courrier à l’adresse Halder France SAS  - 67, Avenue des Tilleuls - 94320 Thiais, par courriel à info@halder.fr ou par téléphone au 01 80 45 00 55 (Coût d'un appel local).

17. DROITS SUR LES IMAGES

L’utilisation des photos du Site est interdite sans l’autorisation écrite expresse d’Halder.

18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

19. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, celle-ci sera considérée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGV continueront donc à régir la relation commerciale entre Halder et le Client.

Toute dérogation aux présentes CGV est soumise à l’accord préalable écrit et signé de chacune des parties.

20. LITIGES

Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

La demande de règlement amiable doit être faite par courriel à info@halder.fr.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, en particulier, auprès de l’organisme suivant :
Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est disponible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

21. ASSISTANCE, RECLAMATIONS, CONSEIL

Pour toute information, réclamation ou conseil, le Client peut contacter HALDER aux coordonnées ci-dessous :
- par courrier postal à l’adresse suivante :
   Halder France SAS
   67, Avenue des Tilleuls
   94320 Thiais
- par courriel à l’adresse suivante : info@halder.fr;
- par téléphone au : 01 80 45 00 55 (Coût d'un appel local).

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de  la société Halder France SAS

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le Produit : ……. (préciser le Produit  et sa référence)
 

Commandé le : ..................... (à compléter)
 

Reçu le : ....................... (à compléter)
 

Nom du Client : ..................... (à compléter)
 

Adresse du Client : ............................ (à compléter)
 

Signature du Client ........................ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 

Date : ...................... (à compléter)

Tous droits réservés. Version du 1 janvier 2019